FIA
: Le Tribunal d'Appel International Le Tribunal d'Appel International est le tribunal d'appel de dernier
ressort en matière de sport automobile international établi en vertu des
Statuts de la FIA et du Code Sportif International (CSI) pour trancher
les différends d'ordre sportif qui lui sont déférés par toute Autorité
Sportive Nationale de sport automobile à travers le monde, ou par le
Président de la FIA. Il peut également régler les différends non
sportifs soumis par des organisations automobiles nationales affiliées à
la FIA.
Quels sont les types d'affaires soumis au Tribunal d'Appel
International ?
Chaque année, le Tribunal d'Appel International tient en moyenne huit
audiences concernant des affaires soumises pour la plupart par les
Autorités Sportives Nationales et provenant en général d'appels introduits
à l'encontre des décisions des Commissaires Sportifs dans une large gamme
de disciplines de sport automobile (Article 184 du CSI). Ces dernières
années, des appels ont découlé d'épreuves des Championnat GT, de F3000, de
Voitures de Tourisme, de la Porsche Supercup, du Championnat du Monde des
Rallyes, de Rallyes Tout-Terrain, de Rallycross, de voitures historiques
et, bien sûr, de Formule Un.
Si ce sont les affaires concernant la Formule Un qui attirent l'attention
du public sur le Tribunal d'Appel International, les appels relevant du
Championnat du Monde de Formule Un de la FIA ne constituent en fait qu'une
petite partie des activités du Tribunal d'Appel International. Entre 2000
et 2004, par exemple, 43 appels ont été entendus par le TAI et seuls cinq
d'entre eux concernaient la Formule Un.
Les affaires introduites par des organisations automobiles nationales sont
très peu courantes : on ne recense qu'une seule audience non sportive
depuis 2000.
D'où viennent les juges ?
Les juges qui constituent le Tribunal d'Appel International proviennent de
18 pays différents (Article 188 du CSI). Chaque année, un tiers des juges
et de leurs suppléants sont élus par l'Assemblée Générale de la FIA. Les
juges doivent avoir une expérience à la fois juridique et sportive et ne
peuvent être membres en même temps du Conseil Mondial du Sport Automobile
ou de l'une de ses Commissions Sportives.
Pour chaque audience, le Secrétaire Général du Tribunal d'Appel
International choisit un collège composé de trois juges au minimum
(Article 188 du CSI). Son choix est déterminé par deux facteurs : la règle
qui veut qu'un juge provenant du pays en cause ne peut siéger au collège
et la question pratique de la disponibilité des juges pour des audiences
qui doivent se tenir parfois dans des délais très courts.
Comment les appels des concurrents sont-ils déférés au Tribunal
d'Appel International ?
Les appels des concurrents devant le Tribunal d'Appel International sont interjetés en leur nom
uniquement par l'Autorité Sportive Nationale dont ils relèvent. Les appels
à l'encontre des décisions des Commissaires Sportifs doivent être notifiés
dans l'heure qui suit la publication de la décision. Une caution d'appel
de 6000 € devient exigible dès notification de l'intention d'appel.
L'appel doit être confirmé par l'Autorité Sportive Nationale au
secrétariat du Tribunal d'Appel International dans les 7 jours qui suivent la publication de la
décision (Article 186 du CSI).
Quand et où les audiences se tiennent-elles ?
Une fois qu'un appel a été confirmé, le Secrétaire Général du Tribunal
d'Appel International désigne
le collège des juges et choisit la date de l'audience. Ces audiences se
tiennent au siège de la FIA, 8 place de la Concorde à Paris.
Le Secrétaire Général adressera une convocation avisant les parties en
temps opportun de la date et de l'heure de l'audience et précisant les
délais de réception par le Tribunal d'Appel International du mémoire d'appel de l'appelant ainsi que
de la réponse du défendeur. Lors de l'audience, les juges présents élisent
un Président pour la conduite des débats.
Quelles sont les décisions du Tribunal d'Appel International ?
Le Tribunal d'Appel International peut accepter ou rejeter un appel, et
peut décider de confirmer, annuler, réduire ou augmenter la pénalité. Il
peut annuler les résultats d'une compétition mais ne peut ordonner qu'une
compétition soit recommencée. Le TAI peut également décider du sort des
dépens de l'audience à l'exclusion des frais et honoraires de défense
supportés par les parties. Le jugement est rédigé en français et en
anglais et mis à la disposition des personnes intéressées (dont les
médias) sur demande écrite. Une fois notifié aux parties par le Secrétaire
Général, le jugement est immédiatement exécutoire.
Le Tribunal est-il indépendant de l'Autorité Sportive de la FIA ?
Oui. Les juges sont élus par l'Assemblée Générale de la FIA et agissent
totalement indépendamment de la direction de la FIA. Le Tribunal d'Appel
International respecte le principe du contradictoire et de façon plus
générale les droits de défense. Les appelants et les défendeurs, après
avoir été avisés en temps opportun, ont donc le droit de faire valoir
leurs arguments respectifs, de faire entendre des témoins et de présenter
des preuves. Les décisions du Tribunal d'Appel International sont motivées
(Article 189 du CSI). En outre, aucun accord ou disposition ne peut
empêcher une partie d'intenter des poursuites devant une juridiction
(Article 191 bis du CSI). Ces procédures du Tribunal d'Appel International
renforcent son indépendance.
Récemment, l'indépendance du Tribunal d'Appel International a été remise
en cause auprès des tribunaux français par un appelant qui n'était pas
satisfait d'une décision du Tribunal d'Appel International. En rejetant
cette remise en cause du Tribunal d'Appel International, le Tribunal de
Grande Instance de Paris a confirmé que les procédures décrites ci-dessus
"démontrent l'indépendance du Tribunal d'Appel International".
(Voir : le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris rendu le 29
mars 2005 relatif à la requête faite par Coli & Cie pour infirmer la
décision du Tribunal d'Appel International du 7 octobre 2003 suite à
l'appel interjeté par la Federacao Portuguesa de Automobilismo e Karting
(FPAK) pour le compte de Mitsubishi Motors of Portugal S.A. à l'encontre
de la décision des Commissaires Sportifs du Rallye d’Orient du 16 août
2003).
Par ailleurs, à l'instar des juges, le Secrétaire Général du Tribunal
d'Appel International est également élu par l'Assemblée Générale de la
FIA. Il n'est pas un employé de la FIA et rend compte directement à
l'Assemblée Générale. Il est dès lors totalement indépendant de l'autorité
sportive de la FIA et d'autres organes exécutifs.
Etant donné que les Autorités Sportives Nationales et les organisations
automobiles nationales, qui composent l'Assemblée Générale de la FIA, sont
les organes qui agissent pour le compte d'appelants et de défendeurs
lorsque des appels sont portés devant le Tribunal, tant les juges que le
Secrétaire Général répondent directement et exclusivement du Tribunal
d'Appel International devant ses usagers.
Les débats du Tribunal d'Appel International sont-ils confidentiels ?
Non. Depuis 2001, les audiences du Tribunal d'Appel International
concernant des litiges à caractère sportif sont ouvertes aux médias. En
fonction des capacités d'accueil de la salle du Tribunal, les journalistes
et les observateurs qui auront fait une demande écrite au secrétariat du
Tribunal d'Appel International pourront être admis lors des audiences
(Article 188 du CSI).
En 2003, après entente avec les parties intéressées, l'autorisation a été
donnée de filmer l'audience du TAI relative à l'appel interjeté par la UK
Motor Sports Association pour le compte de l'équipe BMW Williams F1
concernant la décision des Commissaires Sportifs prise lors du Grand Prix
d'Allemagne 2003. L'audience a été retransmise en direct par la chaîne de
télévision allemande RTL et des extraits ont été mis à la disposition des
médias.
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